GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’exécution du jugement du 19 novembre 1992 et de la durée de la procédure engagée par lui devant le Conseil d’Etat aux

que lorsque la réalisation d'une vente, objet d'une promesse, est subordonnée à sa régularisation par acte authentique et au paiement de son prix intégral dans un délai contractuellement prévu, le défaut

l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour; 2°) à défaut

, faisant apparaître un solde débiteur de 6.886,40 Euros, que les requérants ne contestent pas n'avoir réglé aucun loyer (seule l'APL versée par la CAF ayant eu lieu), qu'ils ne peuvent arguer d'un défaut

  a) Règlement d'affaires similaires   Tout d'abord, le Gouvernement a payé les arriérés accumulés en raison d'un défaut d'exécution (comme en l'espèce) de jugements internes imposant le versement

Sa demande est donc irrecevable " ; Attendu que cette référence au défaut d'exécution de la décision frappée de pourvoi, bien que figurant dans le corps d'un mémoire en défense, pouvait éventuellement

MOTIFS : L'intimé soulève la péremption de l'instance laquelle a fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour défaut d'exécution provisoire notifiée aux parties le 22 septembre 2021, aucune exécution

de lui reverser 50 % de ces recettes ; qu'en la déboutant de cette demande tout en constatant que ces sociétés ne pouvaient pas se prévaloir du défaut d'exécution par la société Studiocanal de son obligation

de conception du poste de relevage ; - les défauts d'exécution relèvent exclusivement de la responsabilité de la société SNA-PROSPERI ; les ouvrages qu'elle a réalisés ne sont pas directement à l'origine

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation de plein droit du bail ayant été stipulée à défaut d'exécution

. ; qu'à défaut d'exécution dans ledit délai, une ordonnance de référé du 30 juin 1983 a constaté que la résiliation du bail était acquise ; que Mme Y... a saisi du litige le juge du fond ; Attendu

Y... au titre des désordres relatifs aux sols des coursives des bâtiments B, C et D, l'arrêt retient qu'il s'agit de défauts d'exécution affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs, ne le

[F], intimé et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : à titre principal - radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, à titre subsidiaire - débouter

nombreux essais, qu'aucun dysfonctionnement ne peut être reproché à la société H.E.S., et enfin qu'il s'évince du rapport d'expertise que les divers dysfonctionnements de l'installation proviennent des défauts

constitution d'une garantie propre à assurer le recouvrement de la créance, sous forme de sûreté personnelle ou de cautionnement solidaire ; * déclarer la TUP inopposable au Comptable Public opposant à défaut

», puisque cette sentence finale constate que « le défaut d'exécution par l'Etat de Libye de la sentence partielle qui homologuant le protocole, l'a condamné à payer la somme de 230 000 000 euros dans

d'exécution du jugement.

; Il est invoqué au soutien de la requête un défaut d'exécution.