Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus du GHEF d'adresser à la CNRACL une demande de rectification des informations erronées qu'elle lui a transmises est de

X... de sa demande en rectification du jugement qui ne mentionnait pas la société Auto Guadeloupe au nombre des défendeurs, au motif que l'assignation n'aurait pas été déposée au greffe ; qu'en statuant

[N] ; Si par extraordinaire la cour infirmait le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de rectification des points de retraite de base, il est demandé de valider le calcul suivant : -

nantissement de fonds de commerce en date du 30 août 2023 ; que le jugement a été rendu conformément à la requête déposée et ne comporte aucune erreur matérielle ; En conséquence, il convient de rejeter la demande

105 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 138 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, TEXTES APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS ARTICLES QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT

X... a demandé la rectification de sa notation pour 1992 en se fondant sur la procédure prévue par l'article 13 du décret susvisé du 28 juillet 1975 ; que la décision dont M.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 1.

l'erreur dont il est demandé la rectification ne présente pas un caractère matériel.

Michel X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Nicole X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif Colombine et Dominos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

X... en rectification d'omission de statuer sur sa demande de sursis à statuer concernant la nécessité d'aménager un logement adapté à son handicap, l'arrêt retient que le Fonds de garantie des victimes

, au profit : 1°/ de Monsieur Pierre C..., 2°/ de Madame Rolande Y..., épouse C..., demeurant ensemble à Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif Colombine et Dominos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Y..., ès qualités, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Nicole X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par une ordonnance n° 17044310 du 16 janvier 2018, la présidente de section désignée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de rectification pour erreur matérielle

Mme D A a par un courrier du 22 mars 2023 demandé à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de rectifier le lieu de naissance de sa mère sur sa fiche décès.