LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que la modification de la surface

le 2 février 2009, à la suite de la demande formulée en vue de supprimer le dernier niveau du bâtiment E entraînant la suppression de trois appartements, modifier la toiture et réduire de cinq places

devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE aux mêmes fins que précédemment ; AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur l'annulation de la demande de réunion du CHSCT ALOG, la première demande de réunion extraordinaire

rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Bidermann Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du service production

700 du code de procédure civile et de rejeter toutes demandes de la société appelante.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En l'absence de dépôt d'un tel dossier, par un arrêté du 28 septembre 2020, dont la SAS du Domaine de Drancourt demande l'annulation, la préfète de la Somme a prononcé la suppression administrative des

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a fait droit à la demande

Par courrier du même jour, il a demandé au syndic de soumettre à la prochaine assemblée générale une résolution portant sur la modification de la devanture de sa boutique prévoyant la création d'un rideau

Si la notice du dossier de demande de permis de construire modificatif ne mentionne pas expressément la suppression d'une partie des murs de soutènement du jardin de la villa des époux E, il ressort de

X... de sa demande aux fins de suppression de la rente viagère dont le versement depuis plus de 30 ans constituerait un avantage excessif au sens de l'article 276-3 du code civil ; Sur le premier moyen

Constitue ainsi un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment

Constitue ainsi un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment

à chaque salarié d'exprimer son acceptation ou son refus de cette modification substantielle de ces conditions de rémunération ; qu'un certain nombre de salariés, ayant refusé cette modification, ont

la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Le 5 janvier 2012, Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de paiement d'une prime ainsi que des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.