Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.

Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68

Code de justice administrative

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

Article R5121-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.

Article Annexe

—

pour suspension injectable, poudre en flacon + suspension en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE). 354 960-8 INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire.

Article 11

—

Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route

Article 7

—

à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION DANS LE CORPS NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL Echelon Echelon Ancienneté conservée 1er échelon échelon provisoire

Article R103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne le transport.

Article 180-08

—

Les inspecteurs veillent à ce que les informations relatives aux visites réalisées conformément à la présente division, notamment les informations relatives aux anomalies et aux décisions de suspension des titres soient transférées sans tarder à la base

Article R6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 92

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité

Article R5524-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les

Article 3

—

à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 7 heures de travail par journée de suspension.

Article D6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

Il comporte les catégories d'informations et de données à caractère personnel suivantes : 1° La décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, son motif, la date de cette décision et sa durée en cas de suspension ainsi que, le cas échéant

Article 31-13

—

autorisé à fournir la prestation temporaire et occasionnelle de services, pour l'application de l'article 3 dudit décret, les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire et de la destitution sont remplacées par la peine de l'interdiction provisoire

Article 14

—

En cas de cessation des payements constatée par le tribunal de commerce sur demande, soit du conseil d'administration, soit de la commission financière, soit de créanciers, le Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois

Article 696-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas dans l'Etat membre de

Article A123-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

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