A..., inspecteur des finances publiques divisionnaire, a occupé les fonctions de comptable public à la trésorerie d’Avesne sur Helpe du 1er octobre 2021 au 31 août 2023 et, sans décharge, a également occupé

SERGIO demande l'imputation sur ses résultats de l'exercice clos en 2014, la requérante produit ses liasses fiscales des exercices 2011 à 2013.

-T.O.M. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a nommé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) DC Bâtiment demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Il convient donc de rechercher, devant le silence de la décision de la cour fixant la prestation compensatoire ( d'ailleurs en l'absence de demande des parties sur ce point) quelle est la nature des droits

Le 8 septembre 2003 l'AFU du PONCET a assigné le Directeur des Services Fiscaux des Hautes-Alpes devant le Tribunal de Grande Instance de GAP en contestation desdits droits d'enregistrement.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par la présente requête, ce dernier demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.

Monsieur MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, assisté de Madame DEANA, Greffier divisionnaire, La SCP VASSEUR, avoué de l'appelante, ayant lu ses conclusions et déposé son dossier,

Indépendamment du fait que la demande chiffrée à 30. 000 ¿ n'est nullement justifiée, les consorts Y...ne peuvent reprocher à la Sem Incité d'exercer les recours qu'elle tient de la loi.

Plus subsidiairement, la Fab conclut à l'irrecevabilité des conclusions des époux [L] qui constituent nécessairement des demandes nouvelles en cause d'appel au sens des dispositions de l'article 564 du

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme D A, agissant en son nom et au nom de son fils E B C, représentée par Me Sène, demande au juge des référés, sur le fondement

corps des receveurs ruraux recrutés par concours réservé aux fonctionnaires et gérants d'agence postale en vertu de l'article 3 du décret n° 86-261 du 25 février 1986 et au corps des contrôleurs divisionnaires

cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de l'Inspecteur divisionnaire

pris parti sur la culpabilité de l'accusé ; " Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief de la lecture de l'arrêt de la Chambre criminelle rejetant le pourvoi contre la décision de renvoi devant

Tréboute demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 lui attribuant l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, en tant qu'elle fixe un coefficient de modulation individuel

Maître Corinne LE FOULGOC DELMOULY, avocat au barreau du VAL D'OISE, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er octobre 2008, rapport oral ayant été fait, en audience publique, devant