la procédure ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié aux parties le 15 décembre 2016 l'avis concernant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ; que la requête a été déposée

la procédure ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a notifié aux parties le 15 décembre 2016 l'avis concernant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ; que la requête a été déposée

X... par le chef d'établissement le 28 décembre 2016 ; que dès lors en déclarant irrecevable sa requête en annulation d'actes déposée le 27 janvier 2017 au greffe de la maison d'arrêt de [...]        

guidon, s'agissant de la commande des gaz, n'est pas une manoeuvre impossible, l'effet premier étant simplement un ralentissement ; dès lors la victime, qui aurait aussi pu mettre un terme à son dépassement

le vélo se trouvait sur la droite de la voiture et qu'il avait heurté celle-ci par l'arrière ; que, par ailleurs, elle a successivement déclaré qu'elle avait, puis qu'elle n'avait pas, elle-même dépassé

de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de majoration sollicitée par le salarié quand les dépassements de la durée prévue

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'examiner la demande de supplément d'instruction présentée par Jean-Pierre X... dans ses conclusions régulièrement déposées

que le doyen des juges d'instruction fixait la consignation par ordonnance du 24 mars 2011 ; que le doyen des juges d'instruction se faisait communiquer le dossier d'enquête initial sur la plainte, déposée

26 octobre 1999, de procéder au blocage des comptes de Gérard X... et André Y..., ainsi que ceux de leurs ayant droit sur lesquels des fonds, relatifs aux faits qui leur sont reprochés, auraient été déposés

mesure ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt du rejet de ses dernières conclusions comme étant "sans objet" et de l'admission d'une note déposée

A l'issue du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal par jugement du 14 avril 2009 a ordonné la licitation de ce bien et dit que le cahier des charges serait dressé et déposé par la SCP Brunet-Debaines

Le 10 octobre 2019, le CIC a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement critiqué.

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 486 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'ayant pas été déposée

[E] a déposé une requête en récusation de M.

tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur les moyens supplémentaires contenus dans les observations déposées

Y..., retenir l'existence d'un dépassement des charges fiscalement déductibles et, partant, d'une non détérioration de ses ressources, sans répondre aux conclusions qui invoquaient qu'il disposait de l'option

cause, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, en constatant à la fois que le salarié avait réalisé et dépassé

locataires-gérants, "le rapport de toute main-levée d'opposition et autre empêchement quelconque" ; qu'il était stipulé que la personne chargée du séquestre ne pourrait remettre aux bailleurs la somme déposée

W... est survenue alors qu'il terminait le dépassement du tracteur conduit par M. U... ; que le témoignage de ce dernier permet en particulier d'établir que c'est à l'instant où M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la procédure de saisie alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 715 du Code procédure civile, le dépassement