a fait l'objet de poursuites pour infractions à la réglementation sur la circulation routière ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable ; qu'il a relevé appel

Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6. Mme [X] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

coupable d'avoir détenu des produits stupéfiants et des armes et recelé divers objets ; "aux motifs que Brahim X... soutient qu'il a dû toucher "sans faire exprès" le plastique ayant enveloppé la résine

, au représentant des créanciers une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et décider que la

Choa, - LA SOCIETE CELINA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour fausse déclaration dans l'espèce et la valeur des marchandises importées

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'Etat d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte

le 24 octobre 2018, ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge le 26 juillet 2019 portant le n°180928673 ; qu'en jugeant pourtant que, du fait de cette différence de numéro de référence, les

C... n'apporte pas la preuve de la valeur des objets déclarés volés faute de production des factures de ces objets, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement

[T] n'était pas porteur d'objets dangereux, que les agents l'ont interrogé sur la nature de l'objet proéminent qu'ils ont senti sur son torse, qu'il se sont vus remettre deux enveloppes et qu'ils ont pris

n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; qu'en décidant en l'espèce que le contrat litigieux était un contrat de transport tout en relevant que les prestations de la société Rives comprenaient

d'objets saisis rendue par le procureur de la République ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 591, 593 et 710 du Code de procédure

plus de trois jours, les juges du fond qui ont eux-mêmes reconnu qu'il résultait des dispositions de l'article 536 du Code général des impôts que l'obligation de présenter de tels objets au contrôle ou

articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance déclarée par la société banque La Hénin

Aux termes du premier de ces textes, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit

par elle-même ou d'être déplacée par simple traction ; que l'ouvrage est en fait ancré au sol par des rails qui y sont manifestement et nécessairement fixés et présente donc un caractère de fixité ; qu'en

par cette affaire, étant rappelé que lorsqu'un salarié est embauché plusieurs fois, l'employeur doit établir une déclaration à chaque embauche ; qu'en l'espèce trois salariées ont fait l'objet d'une déclaration

ont fait l'objet de la publicité foncière permettant de s'y référer ; qu'en déclarant opposable à M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que le sinistre déclaré par la société Paro était garanti par la police d'assurances souscrite auprès de lui, de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie

d'une décision de la juridiction administrative compétente ; 2 ) que le déclassement peut résulter de l'abandon établi par des faits nombreux, persévérants et attestant une abstention prolongée ;