Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CGTM CACEM, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020

des pouvoirs conférés au directeur général de la société FG Industries, quand ces cessions avaient été consenties en paiement d'une facture de la société SCOA et que le directeur général de la société

Le 31 décembre 2008, il a démissionné de ce poste et a été engagé en qualité de directeur général administrateur parla société Arcade Iberica Software SL dont il était également associé.

être assimilés au chef d'entreprise ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le tribunal retient que les salariés concernés disposent d'une délégation de pouvoirs et de responsabilité du directeur

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[S] à payer au Directeur Général des Finances Publiques, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre

société immobilière de l'Air Liquide (SIAL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le directeur

X... a été engagé par la société Granit, conseil d'entreprises, à compter du 1er juillet 1986, en qualité de responsable du développement ; que par lettre du 22 avril 1988 adressée au président directeur

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ces droits ayant été déclarés incompatibles avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ces droits ayant été déclarés incompatibles avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur

X... et la société ont fait assigner le directeur général des Douanes et Droits indirects devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme représentant 1 % par mois de la valeur des objets saisis,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Candidat repreneur : SABTEX GROUP (SAS en cours d'immatriculation), représentée par la société ARA HOLDING, présidente, elle-même représentée par Messieurs Robin et Rony [J], respectivement président et directeur

Le 17 décembre 2015, le directeur général de la RATP a prononcé la révocation du salarié avec effet le même jour. 4.

que Gilbert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse de mutualité sociale agricole de Tarn-et-Garonne, ainsi que contre le président du conseil d'administration et le directeur

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

formé recours en restauration du brevet n° 0 575 327 à la suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard ; que le directeur