Lorsqu'il est fait mention dans le présent chapitre d'un dispositif de mise à l'eau d'un type approuvé, il s'agit d'un dispositif qui satisfait aux dispositions applicables du recueil et de la division 311 du présent règlement. 3.3.

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

l'article L. 133-8-6, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du dispositif

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

Code de l'énergie

-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des

Article EL 22

—

En outre, dans ce cas, les emplacements des dispositifs de protection mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe 2 doivent être équipés de tableaux installés à poste fixe, destinés à recevoir ces dispositifs.

Article 25

—

Dispositifs indicateurs., Art. 3, Sct. Dispositifs de mise à zéro., Art. 4, Sct. Dispositifs d'impression., Art. 5, Sct. Récepteurs de moûts., Art. 6, Sct. Dispositions visant à assurer la loyauté des opérations de mesurage., Art. 7, Sct.

Article 3

—

L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais dynamiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article R1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, constituent des études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens des 42, et 46 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

Article 79-4

—

Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Article 1

—

Le programme PRO-INNO-56 “Génération Vélo” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3

—

Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.

Article 3

—

Article 3

—

Lorsqu'il est fait usage de dispositifs d'amorçage à retard une demi-seconde ou lorsque l'inclinaison des trous de mines montantes est supérieure ou égale à 20° par rapport à l'horizontale :

Article 19

—

Les télécommandes et les gaines d'éjection, ainsi que les dispositifs d'irradiation doivent être identifiés par les inscriptions suivantes, résistant aux intempéries et placées sur leur surface extérieure : - numéro d'immatriculation ; - année de fabrication

Article 3

—

Article 23

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue comporte un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant : RT

Article Annexe 5

—

FICHE DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'IMPORTATION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO OU DE PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ANNEXES

Article Annexe

—

Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé.

Article D312-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L. 312-4 comprennent les créations et transformations d'établissements ou de services nécessitées par l'amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés.

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