X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions réglementaires attaquées ont été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret attaqué

de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

ne prévoit aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés pour son application ; qu'en affirmant « qu'en l'état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il n'est pas envisagé

de l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER

                         , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; que l'article L. 237-12 du même code dispose quant à

atteinte à la liberté d'association ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne font obstacle à ce que l'agrément en cause soit octroyé uniquement aux associations

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

PR, effectué sur 24 chiens, qui précise noir sur blanc : " site de l'essai : Refuge de Grammont, avenue du Général de Gaulle, 92230 Gennevilliers ".

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ; qu'en l'espèce, M.

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

et 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est ... au Bouscat (33110), représentée par son secrétaire général

Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au maximum le montant de la rente alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose

Sur l'intervention de la Confédération Générale du Travail : Considérant que la Confédération Générale du Travail a intérêt à l'annulation des dispositions attaquée ; que son intervention est par

du II de l'article L. 34-8, et même en l'absence d'habilitation expresse, pour introduire dans le code des postes et télécommunications les dispositions réglementaires figurant aux articles D. 99-15 et