CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 659 résultats pour « dons et legs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il avait été retenu que l'incompatibilité des libéralités ainsi que le relâchement des liens entre époux induisaient une intention non équivoque de révoquer l'institution contractuelle dont le donateur

Source officielle

Page 52 sur 1283

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e23

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100507

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

ou de léguer est de l'essence des dispositions à titre gratuit ; que cette volonté n'existe pas lorsque le disposant, induit en erreur par des manoeuvres trompeuses, n'eût point donné ou légué s'il n'y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100960

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... avait légué à Mme B... une maison d'habitation d'une valeur de 280. 000 ¿, en précisant que pour le cas où l'ensemble des legs faits par lui excéderait la quotité disponible, les legs seraient réduits

Source officielle
CC

comm

61372689cd5801467742655d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque La Hénin, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D

6137260dcd58014677422980

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

que, si certains éléments paraissent fiables, comme les enregistrements chronologiques des conversations radio, d'autres doivent être admis avec la plus grande réserve, comme les précisions horaires données

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'appelante considère que [H] ne pouvait ignorer la caducité du legs d'usufruit au dernier vivant dont elle était bénéficiaire, révoqué par l'effet du partage de la communauté, par le second mariage d'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487740

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

que le testateur était avocat et connaissait parfaitement la portée juridique du terme qu'il a utilisé à de nombreuses reprises dans son texte olographe ; Que cependant, s'agissant de legs à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301273

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Q..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts J..., de Me U..., avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110541

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Alain X... doivent donc être évaluées au regard de la situation actuelle, les barèmes produits aux débats par Mme Y... X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100603

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de dommages et intérêts pour privation indue des biens objets du legs.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7a1

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 14 juin 1995, qui l'a condamné, pour destruction du bien d'autrui par une substance explosive et complicité de destruction du bien d'autrui, à 3 ans d'emprisonnement dont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d50cdc6046d47ae90a3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS RAVIVAUTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898563622 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, vente de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea168a27ab7ee5dde0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L’opposition des héritiers réservataires est un autre problème qui se règlera au fond » (page 11), « il ne faut en effet pas confondre la délivrance du legs, dont la preuve est rapportée qu’elle a été

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c758

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

au musée A... tous les souvenirs qui se rattachent à ma personne,... je lègue à ma cousine Henriette Z...... tous les objets d'art et objets mobiliers qui n'auraient pas été agréés par le musée A...",

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162ec256c9bddc8258475c4

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Le légataire universel est tenu de demander à l'héritière réservataire, en l'espèce, la délivrance des biens compris dans le testament. 15 - La demande de délivrance du legs avait donc bien été faite

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163b52d1669d540ac7baa66

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Par dernières conclusions déposées le 29 juin 2010, Madame [T] demande à la cour de : - ordonner judiciairement la délivrance du legs dont la consistance a été exprimée sans équivoque par [K] [G] dans

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781a18121050008662d94

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'une même somme ; que la part globale à laquelle peut prétendre Mme [L] [G] s'établit donc à la somme de 1 141 564 €  alors qu'elle a bénéficié d'un legs d'une valeur 1 290 185 € selon la valeur déclarée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100222

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

tenait à ce que le terrain donné fût destiné à un laboratoire maritime portant le titre « institut M...

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a191fd0ddb77892695c3f9

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la société SCI [11] demande au tribunal, au visa de l’article 330 du Code de procédure civile, de : Donner acte à la SCI [11] de son

Source officielle