DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Heper coordination ingenierie, aux droits

procédé à la résiliation immédiate du marché de sous-traitance confié à la société SNIG-Est ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Danieli, se trouvant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit belge Tegelfabriek P.VA BA Rosseau

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable

sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable

ces conditions, la demande préalable, datée du 9 septembre 2024 et tendant au paiement à Mme E... d’une somme d’argent représentative d’indemnités de formatrice occasionnelle auxquelles elle aurait droit

sur le fond comme sur la forme et a valablement produit son effet, - juger que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 des lieux loués au [Adresse 3] à

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ; 2 / que les juridictions doivent veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties relatives au droit

est ... (9ème), représentée par la société Sogi Via, dont le siège social est ... (9ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, aux droits

; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne peut valablement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1993), que Mme H..., aux droits de laquelle se trouvent

Y..., destinataire du congé du 6 avril 1992, au registre du commerce et des sociétés, avait eu pour effet de priver le preneur du droit au renouvellement et de l'empêcher de prétendre au paiement d'une

462 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ne peut permettre au juge de modifier les droits

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / la société Procom, société anonyme, anciennement dénommée Etablissements Wurry et Cie, aux droits de la Société de distribution automobiles Paris-Est, dont le siège