AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA DAME Y..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DES CHAMPS-ELYSEES EN PAIEMENT DES PAIEMENTS DES DROITS D'AUTEUR AFFERENTS A TROIS REPRESENTATIONS QU'ELLE

Y... était en 1986 salarié de la société AGD Remark où il exerçait l'activité d'ingénieur-conseil ; que, durant cette année, il a perçu de la société Gameco une somme de 555 573 F au titre de droits d'auteur

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Revol porcelaine a fait assigner la société Gifi diffusion en contrefaçon de ses droits

Pour confirmation, l'EPICCM invoque la validité de la clause de cession des droits d'auteur contenue dans l'avenant du contrat du 26 mai 2006, la cession des droits ayant un objet précis et s'inscrivant

conclusions, au moyen invoqué par Madame X... et la société Tigracom, pour la première fois dans leurs conclusions du 18 novembre 2016, fondé sur une prétendue limitation géographique de la cession des droits

Il s'en déduit que, pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère

jugement rendu le 7 novembre 2006 par le tribunal de commerce de Meaux qui: - l'a condamnée à payer à la société WIS, la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à ses droits

X... " ; que celle-ci, alors salariée de l'entreprise, en était " directeur éditorial langue française " ; que licenciée en 1996, elle a, par acte du 17 mars 1997, revendiqué en justice la qualité d'auteur

décembre 1979, l'amende fiscale prévue par l'article 1768 du code général des impôts, égale au montant des retenues à la soure que la société "LE RIDEAU ROUGE" s'était abstenue d'opérer sur le montant de droits

Sur les actes de contrefaçon de droits d'auteur : M.

A déclare les droits d'auteur qu'il perçoit en salaires ; - Mme A a déclaré les sommes qui lui ont été versées par Pôle Emploi.

PARIS et DAIMLERCHRYSLER FRANCE ont commis des actes de contrefaçon des droits d'auteur et de modèle appartenant à la société GENERALE DE MARQUES et Monsieur [S] sur la montre TIME SQUARE CONVEX protégé

, son principal fournisseur ; -l'administration ne démontre pas que le montant de cet achat était excessif ; -les cotisations sociales attachées aux droits d'auteur dues à l'AGESSA pour M.

la protection du droit d’auteur s’étend jusqu’à soixante-dix ans après le décès de l’auteur).

, qu'elle a subi une atteinte à ses droits d'auteur en raison de l'affaiblissement et de la dilution du pouvoir distinctif de ses deux modèles BALLERINE et COQUETTE ; Que ce préjudice sera entièrement

Se fondant sur la présomption légale de la qualité d'auteur en application des dispositions de l'article L 113 -1 du code de la propriété intellectuelle, elles contestent la titularisé des droits d'auteur

Quant à l'atteinte invoquée à de prétendus droits d'auteur, elle soutient, s'agissant du cintre référencé 21, qu'il n'est pas protégeable sur le fondement du droit d'auteur, pas plus que le cintre référencé

Il en résulte que MAC 10, dans la mesure où elle est auteur des oeuvres créées, a opéré une cession des droits d'auteur dont elle pourrait être titulaire dans le cadre des prestations accomplies pour l'exécution

Elle invoque aussi la protection du modèle NAIA par le droit d'auteur sur ce modèle qu'elle expose avoir créé en février 2002 et commercialisé pour la première fois en janvier 2003.

A titre subsidiaire, il conteste l'usage d'une répartition égalitaire entre les droits d'auteur qui rétribuent la conception intellectuelle de la mise en scène et le salaire rémunérant son exécution matérielle