créance n'a pas été soumise au plan de continuation intervenue le 2 mai 1990, lequel est opposable à tous les créanciers rendant toute réclamation en dehors du plan impossible - que le bordereau déclaratif

L'article L. 23 du livre des procédures fiscales dispose quant à lui que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A (obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

appliqué par le déclarant ; qu'il peut être susceptible d'induire en erreur un contribuable non averti, pour une opération isolée, ne serait ce que par son nom, mais sa nature purement déclarative

insuffisamment motivé et entaché de dénaturation et d’inexacte appréciation des faits ; - le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de qu’elle n’avait pas pris part à l’insuffisance déclarative

pour le vol de documents au seul préjudice de la société JK et associés, il appartenait à Jacques Y... s'il s'y croyait fondé de relever appel de ce jugement en ce qui concerne les vols dont il se déclarait

condition de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire français pour bénéficier de cette aide ; que, pour la mise en oeuvre de cette condition, le décret n° 2005-589 supprime le caractère déclaratif

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE

L'OPERATION A VIOLE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1978, DEVENUE IRREVOCABLE, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS

SOMME DUE PAR LA SOCIETE NOIROT, CETTE DERNIERE A PRESENTE UNE RECLAMATION EN FAISANT VALOIR LA COMPENSATION JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA RECLAMATION, ULTERIEUREMENT FONDEE SUR LES EFFETS

des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse les obligations déclaratives

d'autre part, que, lorsque l'administration fait connaître, dans les formes prévues par ces dispositions, sa position quant à l'application d'un texte fiscal, elle ne peut se soustraire, elle-même, aux effets

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de M.

D'une part, s'agissant de la pension alimentaire, elle a en effet indiqué dans ses déclarations trimestrielles de ressources qu'elle ne percevait aucune pension et si l'intéressée a fait valoir que cette

; Considérant que les dispositions de l'article 117 du code général des impôts, qui se bornent à autoriser l'administration fiscale à inviter la société qui a manqué aux obligations déclaratives prévues