01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

LOCATION D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" DES TARIFS DIFFERENTS SELON LES PROVENANCES DES VIANDES ; QUE CES DISPOSITIONS ONT AINSI MECONNU, AU PREJUDICE DES NEGOCIANTS EN VIANDES "FORAINES", LE PRINCIPE DE L'EGALITE

l'employeur faisant valoir que la neutralisation de l'article 14 du Code civil français par cette convention internationale au profit des seuls Etats contractants aboutit à une rupture du principe général d'égalité

régime général n'y avait pas été applicable, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article R.351-1 du Code de la sécurité sociale, les textes constitutionnels précités et le principe d'égalité

disproportionnée par rapport au but poursuivi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'assurer l'égalité

cassation, pris de la violation des articles 5.1, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité

projet de partage et qu'ainsi l'autorité de la chose jugée en 2015 peut être valablement opposée aux appelantes", la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité

l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel a appliqué les dispositions précitées génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité

de l'équipement ainsi que "vu les conclusions du commissaire du gouvernement", la cour d'appel a appliqué les dispositions précitées, génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité

l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 5 du Code civil, du principe de la personnalité des peines, et de celui de l'égalité

citoyen du 26 août 1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe général d'égalité

alors que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de s'interroger sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions de droit européen relatives à l'égalité

ainsi que les textes de loi réprimant l'infraction poursuivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité

périodes de redressement alors, selon le pourvoi, que l'application de cette instruction même postérieure aux années d'imposition en cause, s'impose nécessairement pour assurer le respect du principe d'égalité

personnes mariées selon qu'elle sont ou non séparée de fait, les unes pouvant prétendre à une certaine prestation sociale et les autres non ; ce en quoi il est illégal comme portant atteinte au principe d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité

1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité