Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément

Article 10

—

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

LEGIARTI000039622336

—

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE I

—

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2021 (quotas en tonnes)

Article 3

—

La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :

Article 3

—

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.

Article 2

—

L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.

Article 6

—

I. ― Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale sont recrutés :

Article 4

—

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Article Annexe

—

(1) Les taux horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin.

Article 29

—

Les dispositions du présent titre sont applicables à la circonscription formée par la région d'Ile-de-France.

Article R7211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 24

Code général des collectivités territoriales

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.

Article Annexe 3

—

PROGRAMME PRÉVENTION-SÉCURITÉ Organisation institutionnelle de la France et des services de sécurité et de secours :

LEGIARTI000039622339

—

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article 5

—

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article L6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code du travail

France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre.

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail :

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés

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