Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 50 855,00 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 119.130 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 27 200 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 16.598,00 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 142 961,38 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 7 956 euros, * L'actif disponible

D..., toutes deux mineures, et même s'il affirmait les avoir effacées (elles seront cependant retrouvées par les enquêteurs, ce qui laisse supposer qu'elles n'avaient pas été effacées de tous les supports

sur cette journée ont été retenues pour la reconstitution de recettes dont elles constituent l'élément essentiel ; l'obtention de renseignements constituant un examen critique de la comptabilité, en cours

importance, alors que le fonds de commerce exploité par sa société était un fonds développant une activité importante puisque son chiffre d'affaire au titre de l'exercice arrêté le 30 avril 2003 s'était élevé

euros pour faire vivre cinq personnes ; que le taux d'endettement, pour une mensualité globale de 1 587,21 euros s'élevait à 34,5 % ; qu'outre le fait que cet endettement était, d'ores et déjà, trop élevé

ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de

l'Etat le versement de la somme de1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que le jeune Nassim est élevé

Par jugement en date du 16/03/2026 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements

société PR8 DEVELOPPEMENT SAS a présenté ses explications, modifié les termes de sa déclaration et sollicité une liquidation judiciaire, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 10.846,00 euros échus et exigibles

Par jugement en date du 04/11/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous