Mehmet Ağar, informed about the arrest, had telephoned the deputy police chief of Istanbul and asked for Yaşar Öz’s release.

la société JBS Conseil, exerçant sous l'enseigne Viager Retraite, une maison d'habitation sise à [Adresse 8] au prix de 132'500 €, le bouquet initial étant de 70'000 € et la rente annuelle viagère s'élevant

Les consorts [V] concluent au rejet de cette exception d'inexécution en imputant l'origine des désordres sur le comportement du locataire qui vit dans un petit logement de 20 m² avec sa compagne et 2 chiens

€TTC selon facture du 30 septembre 2021, le premier juge ayant admis cette dépense sur la base d'un devis de cette société s'élevant à la somme de 4486,16€TTC.

sécurité-agent d'exploitation à temps plein, au niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective des sociétés de gardiennage, moyennant un salaire horaire brut de 8, 32 € plus 0, 61 € pour le chien

un montant mensuel supérieur de 200 € à celui porté au contrat écrit, un tel complément de 200 € ayant été réglé par la locataire de juin 95, à la signature du bail, jusqu'en décembre 2008 ; qu'il s'élève

pour travail dissimulé : 29 427, 96 ¿ le tout avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2005, - dire que devront être déduits du salaire net les avantages en nature nourriture et logement s'élevant

La convention collective départementale du 7 juin 1990 des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, pépinières de travaux agricoles et CUMA précise dans son annexe « pépinières viticoles

[R] [M] [E], par courrier recommandé avec avis de réception du 18 septembre 2016, a demandé à Mme [B] [U] de procéder à leur élagage.

A first report issued on 14 September 2006 concluded that the eleven STAR-70mm-RB-15 cartridge cases had been fired from the hunting gun.

In the course of the investigation in 1978, McCaughey made revelations giving rise investigations in eleven specific cases, some of which were linked in terms of the identities of those involved, the modus

He also sent the applicant to the Chief Surgeon of the Gostynin Hospital.

    A few days after their arrests, on 10 March, 12 March, 15 April, 17   May, 24 April, 23 June and 19 May 2011 respectively, the Orestiada Chief of Police ordered the applicants’ &#xa0

    On 14 May 1993 the Chief of the Principal Police Headquarters ( Komenda Główna Policji ) upheld the decision. B.     Criminal proceedings against the applicant 8.

Her letter was subsequently passed on to the Chief Public Prosecutor, the Ministry of Foreign Affairs and the DMI.

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 23 Juin 2009, enregistrée sous le no 07. 190 ARRÊT DU 20 Mars 2012 APPELANTE : SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS 1 avenue du Chêne

[W] adressé à Mme [E], faisant état de l'impact de son manque de sérieux au niveau des élevages des vins et lui enjoignant de filter sans tarder les cuves, sans exception, dont les AV dépassent 0,60 en

de ces manquements contractuels, à hauteur du paiement des sommes, respectivement de 2 532 euros TTC et de 7 937, 03 euros TTC ; Que la société JANET prétend avoir effectué la pose des moulures en chêne

Three officers of the same department, Mr S.B., chief of the Criminal Police Division, Mr I.I., chief of the Group for Operative and Technical Information, and Mr G., chief of the Anti-Terrorist Division

    Guidelines on the use of equipment in police surveillance operations (the Home Office Guidelines of 1984) provide that only chief constables or assistant chief constables are entitled to