jugement entrepris aux termes duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait estimé que le certificat médical établi le 5 janvier 1995 par le docteur X..., selon lequel la maladie ayant emporté

moyen, qu'il appartient au revendiquant de démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession ; qu'en considérant néanmoins que si les filles des époux G... se sont réparti les bijoux et ont emporté

sa demande en indemnisation du coût de la remise en état du véhicule, alors « que l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte

2008, pourvoi n° 06-18.350, Bull. 2008, I, n°94 ; 1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.324, Bull. 2012, I, n° 227) et jugé que c'est l'obligation de résultat auquel le garagiste est tenu qui emporte

réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la volonté du salarié d'adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle emporte

irrecevable sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son devoir de conseil et d'information à son égard, alors « que le désistement d'instance n'emporte

consentement du prêteur, l'anéantissement du contrat d'assurance-vie, en conséquence de l'exercice par l'emprunteur de la faculté de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 du code des assurances, emporte

d'AVOIR constaté que M. et Mme W... ont acquis par prescription acquisitive la partie du terrain située sur la parcelle n° [...] sise commune de Saint Louis cadastrée [...] de Mme Q... sur laquelle empiète

; - établir les préjudices subis par Monsieur [Z] en raison de l'existence de l'empiétement ; - donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de se prononcer sur les

B...), avait établi un document d'arpentage qui ne faisait pas apparaître la réalité ou le risque de l'empiétement sur une voie publique, le chemin des Bricolets, de la maison qu'ils avaient fait édifier

Antoine X... entend soumettre à contre expertise ne souffre plus de discussion puisqu'elle a reconnu l'absence d'empiétement du mur mitoyen et de la terrasse.

dommage matériel ; Attendu que les juges d'appel, statuant sur ces demandes en application des règles du droit civil après relaxe du prévenu, retiennent, d'une part, que l'ensemble agricole, dont l'empiètement

[J] à y déverser des terres de remblai, à charge pour celui-ci d'aménager gratuitement les remblais sans empiéter sur les propriétés voisines. 2.

[W] empiète sur la propriété de M.

[S] [I] en demeure d'avoir à démolir la partie de son bâtiment qui empiète sur la parcelle n°[Cadastre 2] lui appartenant.

celle du dessus ; qu'en vertu du droit à la propriété du dessus, le propriétaire du fonds peut s'opposer aux empiètements dans l'espace, c'est-à-dire les empiètements qui surplombent son fonds et solliciter

X..., la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que ces travaux n'étaient ni une construction au sens de l'article 555 du code civil ni constitutifs d'un empiétement, a pu déduire

Aux termes des articles 544 et 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds sauf si l’auteur de cet empiétement justifie d’un titre l’y

[M] [V], qui portent sur un empiètement, par M.

de caractériser l'existence de l'accord invoqué par les consorts X... et aux termes duquel la commune de Lahontan aurait accepté de leur rétrocéder le chemin de « Padeille », en contrepartie des empiètements