CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605306_20260316
16 mars 2026
placés à l’aide sociale à l'enfance présentant un handicap dans un département qui manque de places d’accueil et dont il représente la seule offre sur l’ouest de son territoire ; les enfants placés en
8ème chambre (J.U)
DTA_2300783_20250917
17 septembre 2025
B..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, F... C... B..., D... C... B... et E... C...
3ème Chambre (J.U)
DTA_2111593_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que : - son logement, composé d'une unique chambre, est inadapté à sa vie de famille ; - son niveau de ressources ne lui permet pas de trouver un logement dans le parc locatif privé ;
11ème Chambre (JU)
DTA_2104306_20221207
7 décembre 2022
à la composition de sa famille, chaque enfant ne disposant pas de sa chambre ; - le loyer est excessif.
Magistrat Marmier
DTA_2402862_20260317
17 mars 2026
peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant
DTA_2405234_20250704
4 juillet 2025
B soutient que : - elle est mère célibataire avec quatre enfants à charge ; - son bail a été résilié et elle est obligée de quitter son logement le 14 juillet 2024 ; Vu les autres pièces du dossier
7ème Chambre (J.U)
DTA_2415047_20260119
19 janvier 2026
Ils soutiennent que : - ils vivent dans un appartement de type F3 et leurs trois enfants âgés de 15, 9 et 7 ans ; - leur logement n’est pas adapté à leur situation familiale, et est affecté de divers
soc
613723c1cd5801467740dc35
10 octobre 2001
l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées
Pole Social (JU)
DTA_2524272_20260407
7 avril 2026
B..., mais sur l’absence de démonstration par ce dernier du caractère inadapté de son logement au regard de son handicap. D’autre part, M.
Juge unique 8
DTA_2207452_20240717
17 juillet 2024
Il soutient que : - il vit dans un logement inadapté ; - il est en attente d'un logement sociale depuis un délai anormalement long ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
10ème Chambre (JU)
DTA_2104393_20221129
29 novembre 2022
un logement inadapté et affecté de désordres jusqu'à leur relogement, et vit actuellement dans un logement sans ascenseur inadapté à son handicap ; - ils subissent des troubles de toute nature dans
DTA_2403030_20250502
2 mai 2025
Il soutient que son logement est inadapté dès lors qu'il vit au 13ème étage et que l'ascenseur est très souvent en panne alors que son fils, qui est autiste, refuse de monter les escaliers et que sa femme
ORTA_2312161_20231123
23 novembre 2023
Ce faisant, l'intéressée, qui ne soutient pas que son logement serait inadapté au regard de son handicap, ne conteste aucun des motifs de rejet opposés par la commission de médiation du Val-d'Oise dans
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400122_20240202
2 février 2024
que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'en conséquence de la décision litigieuse, elle ne perçoit plus son revenu qui s'élevait à 3 295,17 euros bruts, alors qu'elle a trois enfants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210186
9 mars 2017
E], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Parents enfants
Chambre DALO
DTA_2212546_20231103
3 novembre 2023
Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme ayant établi que son logement serait inadapté aux besoins de son foyer familial. 7.
CHAMBRE SOCIALE C
6032fee69e36c670ec843bca
20 octobre 2017
En effet, l'échéance du premier septembre et la rentrée scolaire ont conduit les services de l'Aide Sociale à l'Enfance à proposer des candidatures parfois inadaptées.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314046_20260226
26 février 2026
Enfin, aucun texte ni aucun principe n’imposait à l’administration d’organiser une confrontation entre M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02560
14 novembre 2018
audition soit exploitée» ; qu'il doit tout d'abord être remarqué que même dans cette lettre écrite après le prononcé du jugement, donc en connaissant les motifs du tribunal correctionnel, Mme A... n'énonce
3ème chambre
DTA_2401382_20260312
12 mars 2026
203 201,44 euros TTC, en réparation du préjudice résultant de l’augmentation imprévisible des coûts liés à l’exécution du lot n° 1 du marché de fourniture de repas et de goûters pour les restaurants d’enfants
Page 52 sur 502