Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région.

Article R343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société.

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements

Article R821-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Code de commerce

La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.

Article L766-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur : 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas

Article ÉTAT E

—

complémentaires. 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 966 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette

Article D6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette

Article D6361-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R1431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membre qui se retire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'établissement peuvent être répartis entre ce dernier et le membre qui se retire.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls

Article 8

—

Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère

Article 40

—

L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus.

Article 13

—

Lorsque la déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, le déclarant peut demander à l'autorité compétente la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux,

Article 42

—

Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit de son

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent seuls bénéficier des garanties prévues à l'article L. 312-3 pour la construction des logements mentionnés audit article : 1° Les établissements d'utilité publique pour les constructions entrant dans la limite de leur objet statutaire ; 2° Les

Article 1

—

collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales françaises et espagnoles dans le respect du droit interne et des engagements

Article 14 A

—

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article 277-1

—

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article R414-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités compétentes pour

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