Mme [H] [W] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

nouveau statut social est globalement plus favorable que celui existant dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, de sorte qu'il se substitue en tout point à l'ensemble des usages, engagements

destiné à la garantie du remboursement de l'indemnité d'immobilisation mise à la charge du bénéficiaire vise de son côté expressément la nue-propriété de l'immeuble objet de la promesse de vente ; que l'engagement

unilatéral de son employeur, il ne pouvait le remettre en cause sans respecter le formalisme relatif à la dénonciation des engagements unilatéraux, La société Etem objecte que la prime annuelle n'est

unilatéral de la société d'appliquer à titre individuel au salarié le régime RCPN, comme la remise de documents résumant les usages et engagements unilatéraux de l'employeur n'ont pas pour effet de contractualiser

une indemnité de départ volontaire de 30'000,00 euros, outre une indemnité complémentaire de départ de 1,2 mois par année d'ancienneté, - constater qu'il aurait dû recevoir en application de cet engagement

sujétions ne constitue pas une modification du contrat de travail, même dans l'hypothèse où elles y seraient expressément visées, peu important le nombre d'heures effectuées antérieurement ou les engagements

délégué du personnel relatant que le versement d'une prime aux salariés aurait été évoqué pour des années à venir ne peut, à défaut de signature de l'employeur ou faute d'émaner de ce dernier, valoir engagement

Samir X... se prévaut d'un engagement unilatéral de l'association Comité Habitat CDG par courrier du 06 juillet 2006 lui garantissant le maintien intégral de son salaire en cas d'arrêt maladie, engagement

de verser "habituellement" à l'ensemble du personnel une prime sans condition de ne pas enfreindre certaines obligations dans le travail ; Que cet engagement à caractère collectif s'analyse en un engagement

Y... invoque les mesures individuelles prises par l'employeur à son bénéfice, les 1er octobre 2010 et 1er octobre 2012 consistant en l'engagement unilatéral de lui accorder d'abord une augmentation de

" à travail égal, salaire égal" n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des salariés d'une même entreprise, tout employeur étant par ailleurs en droit d'instituer, par accord collectif, usage ou engagement

n'ait pas travaillé durant les douze mois précédant et précise que la convention collective n'obligeait pas l'employeur à régler une telle prime ; il trouve donc la cause de ce versement dans un engagement

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

412-15 et L. 412-21du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement