AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 28 juillet 2004), que

font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Versailles, 20 novembre 1991), de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que, d'abord, en déniant aux licenciements un caractère économique

ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les recours contre la décision du FIVA, l'arrêt énonce que pour calculer le préjudice économique de Nadia X..., le FIVA intègre à juste

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique, de la débouter de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire

a été l'occasion d'une réorganisation par la nomination d'un délégué épiscopal aux affaires économiques quinze jours avant la prise de fonction de la nouvelle économe ; que ce délégué est le nouveau chef

X... pour motif économique le 9 juillet 1994 ; que M.

de la collectivité de travail qui subit directement un préjudice, ne serait-ce qu'en raison des risques de défaillance économique consécutifs à une telle infraction ; qu'il avait été saisi, courant 1998

Les salariés et le syndicat font grief au jugement de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le comité social et économique (CSE) doit respecter le principe de non discrimination dans l'attribution

collectif et non en cas de licenciement économique individuel ; qu'en faisant état de la circonstance qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 24 juillet 1987, soit 44

X... pour motif économique, l'autorité administrative s'est fondée exclusivement sur la situation de la société Dieppe Fruits Transit sans tenir compte de la situation d'ensemble du groupe auquel elle

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2015, la société GRONTMIJ a notifié à Madame [V] [L] son licenciement pour motif économique, en précisant que cette mesure s'inscrivait

De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.

saisies sans qu'aucune référence ne soit faite à l'enquête économique ; que, dès lors que l'enquête économique ne figure qu'à titre de simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne

S... et quatorze autres salariés de la société Ateliers de construction Montiliens ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement pour motif économique qui leur avait été notifié le

par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions, le premier, de flasheur négociateur et, la seconde, de fichiste ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Base de Peynier, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ le groupement d'intérêt économique

Y..., salarié de la société Dassault aviation a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1996) de l'avoir condamnée

1 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire n'entraîne transmission, à son profit, des contrats de travail en cours, qu'en cas de transfert d'une entité économique

directions régionales et un comité social et économique central (CSEC). 2.