Décisions sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts au-delà du seuil prévu au a de l'article R.* 247-5 C du livre des procédures fiscales.

Article 12

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masses d'eau souterraine subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant ; b) Sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, les raisons sous-tendant

Article 2

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Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, Sct.

Article Annexe IV

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de l'autorité ; - Organiser et promouvoir l'évolution du service et des personnels (formation continue, évolution de carrière, acquisition de compétences nouvelles ... ) - Acquérir de la prestance - Connaître sa hiérarchie et ses collaborateurs - Susciter

LEGIARTI000041463933

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Le montant en est fixé : Article 48 Le concessionnaire sera tenu, même s'il n'en tire aucun avantage, de participer aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28 (12°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article 37

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Il peut formuler des avis sur le cahier des charges SESAM-Vitale ainsi que des propositions tendant à l'amélioration du dispositif.

Article 12

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La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires est également chargée, en lien avec les directions métiers du ministère, de conduire les travaux tendant à renforcer la performance de l'administration centrale et des réseaux du ministère

Article Annexe

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Objectifs Progressif, cohérent et toujours connecté aux autres disciplines, l'enseignement de l'histoire des arts vise à : - susciter, chez l'élève, le désir de construire une culture personnelle ouverte au dialogue ; - développer chez lui une créativité

Article Annexe I (suite)

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Au cours des séances de TP, l'enseignement conduit les élèves à mettre en œuvre des méthodes expérimentales, à réaliser des montages, à effectuer des observations et des mesures ; il suscite leur réflexion sur la pertinence des résultats.

LEGIARTI000047697233

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économique du département. 3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité. 4° De susciter

Article Annexe

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Annexe La formation spécifique conduisant au baccalauréat technologique de la série STI, spécialité: Arts appliqués revêt un caractère générai et fondamental propre à susciter les démarches créatives.

Article Annexe Ib

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Une entente sur les modalités de rendu et/ou de fabrication est établie avec le partenaire. C 5.28 Assurer ponctuellement le suivi de fabrication.

Article 3

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. - Les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail sont abrogés.

Article 9

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: "dans un délai de soixante-douze heures après la sortie du navire" et l'article 23 de la loi du 28 mars 1928 relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; 12° Les premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1933 tendant

Article 19

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. - Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires

Article 4

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semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; 7° Le décret du 31 juillet 1939 tendant

LEGIARTI000026909680

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NB - Une demande tendant à bénéficier d’un droit ou d’un avantage est un type de document comprenant également les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande.

LEGIARTI000034774236

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30 Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d'expression originale française et s'attache à promouvoir les nouveaux talents. 4° Œuvres de fiction Article 31 La société s'attache à susciter

Article Français

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I - La lecture Objectifs du cycle L'objectif général du collège étant de développer la capacité de lire des textes variés et de susciter le goût de la lecture, celui du cycle central est de faire accéder les élèves à un premier seuil d'autonomie en ce

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