11 juillet 2025, mais n’a reçu ni récépissé ni de convocation ; - la condition d’urgence est remplie compte tenu des conséquences sur sa situation : il ne peut plus exercer sa profession d’auto-entrepreneur

sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’enregistrer sans délai sa demande de titre de séjour portant la mention « entrepreneur

en état d'être reçu et que la société Prosol, maître de l'ouvrage, n'avait jamais manifesté sa volonté non équivoque d'accepter les travaux et, d'autre part, retenu que l'assurance complémentaire souscrite

L'ARRET ATTAQUE A ETE CONCLUE PAR LE SECOND EN SA QUALITE D'ARTISAN-MACON ET QU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE CELUI-CI CONSERVAIT SA RESPONSABILITE CIVILE ET QUE WEYRICH L'AVAIT FAIT ASSURER EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR

LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE A ETE CONCLUE PAR LE SECOND EN SA QUALITE D'ARTISAN MACON ET QU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE CELUI-CI CONSERVAIT SA RESPONSABILITE CIVILE, QU'IL SERAIT ASSURE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PONSOLA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA

1972 et 1973, a engagé une action contre son sous-traitant, la société de construction générale de Sarrebourg (CGS), laquelle a demandé la garantie de son assureur le GAN, auprès duquel elle avait souscrit

Z... a souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) un contrat d'assurance dommages couvrant des travaux de bâtiment dont il avait confié la réalisation à un entrepreneur,

son acquéreur une restriction de la garantie due en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution conventionnelle, à celle-ci, de la garantie de dix ans due par les architectes et entrepreneurs

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société d'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), en sa qualité d'assureur de l'entrepreneur

de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1990), que les époux Z..., propriétaires d'un terrain à bâtir, ont confié les travaux de terrassement et de viabilité à la société GIMAB, qui avait souscrit

: Vu l'article 2251 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont contracté le 18 septembre 1987 un emprunt destiné à financer l'achat de leur résidence principale auprès du Comptoir des entrepreneurs

Il est constant que les requérants n'ont pas souscrit la déclaration de leurs revenus de l'année 2014 dans les trente jours suivant cette notification.

Aux termes de l'article 9.9 du cahier des garanties souscrites : " L'Entrepreneur garantit la compatibilité du résidu minéral avec les normes (NF P 11-300 et NF P 98-331) pour une réutilisation en technique

Il résulte des conclusions de l'expert que pour éviter la corrosion du moteur, il était nécessaire d'entreprendre, très rapidement, au maximum dans les 15 jours suivant le sinistre, l'ensemble des travaux

Elle a souscrit le 26 novembre 2012 un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [C] [L], entrepreneur individuel a maintenu ses demandes.

L'intimée expose que : - dans le cadre du contrat d'assurance souscrit par M.

Pour sa part, la société Lacoste peut rechercher la responsabilité contractuelle de la société Sud Montage 82, le sous-traitant étant tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les souscripteurs