Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la Société CREDIT COOPERATIF la somme de 67 892,87 € au titre des sommes restant dues sur le prêt en cause et celle de 21 674,39 € au titre du solde débiteur du compte

produit de nombreux documents, elle ne produit aucun tableau récapitulatif faisant apparaître les débits et les crédits correspondants ; qu'il ajoute qu'il n'appartient pas à cette cour de procéder à des comptes

doit ou pourrait devoir à la banque à quelque titre que ce soit : avances en compte courant, escompte d'effet, valeurs impayées, intérêts et frais.

X... s'est porté caution de tous les engagements de la société Sérafin envers la Société marseillaise de crédit (la banque) où elle était titulaire d'un compte ; qu'à la suite de la mise en liquidation

société envers la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte

préposées, qui aurait émis des chèques à son profit personnel en imitant la signature du président de leurs conseils d'administration, ont réclamé le montant de ces chèques à la Banque régionale d'escompte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA

prévue par le code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant que la constructibilité du terrain était " lors de la vente, sinon démontrée, à tout le moins quasi certaine, et en tout cas escomptée

courante" ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire, totale puis partielle, qu'a présentée la victime durant plus de 4 ans, la juridiction du second degré tient compte

de traites non causées qui n'ont pas à être déclarées, à un titre quelconque, à l'administration fiscale ; qu'en retenant notamment que des sommes provenant de l'escompte de traites non causées n'avaient

ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en affirmant, pour dire que le cautionnement de M.

A propos des comptes annuels de la SAS Maranatha, M.

82. 850 € au titre des MCNE, 11. 244 € au titre des escomptes et 28. 645, 51 € au titre des Dailly.

bilans ou situations faussement équilibrés avaient été présentés à la ville de Perpignan afin de justifier les demandes de subventions, emprunts ou lignes de crédit et qu'en ne recherchant pas si, compte

1992 établies avec la dirigeante de PRES" conformément aux règles de la profession et en toute indépendance, émis des réserves et recommandé expressément un audit comptable et une certification des comptes

. ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SDA, INTIMEE, A PAR APPEL INCIDENT, PRESENTE, PARMI D'AUTRES PRETENTIONS, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS D'AGIOS SUR DECOUVERT ET ESCOMPTE ; QUE LA CETRA A SOULEVE

Elle fait en outre valoir que le droit positif interdit de tenir compte des revenus escomptés de l'opération dans l'appréciation du caractère proportionné ou non de l'engagement de caution.

DU SOLDE DE 85.979,94 F QUI LUI RESTAIT DU; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DE LA SOMME QUE LA VILLE SOCIETE L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION SONT DUS, AU TAUX LEGAL, A COMPTER

AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DEFICIT DE LA SOCIETE ATTEIGNAIT 688 719, 01 FRANCS AU 31 JUILLET 1976, QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES