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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

10.635 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00696

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués, ne justifie d'un intérêt à exercer à l'encontre de ces derniers une action principale en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00462

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Géo France finance, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00085

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société SPFPL Bouras, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01640

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En l'espèce, la chambre de l'instruction s'est prononcée sur le fond de la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales sans s'assurer que celle-ci avait toujours un objet. 8.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La SELARL MJ Alpes est bien fondée à relever que cette reconnaissance de dettes, dite soumise à l'appréciation de la cour, est sans incidence, car elle n'est opposable qu'aux seules personnes concernées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201100

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCP Q..., société civile professionnelle, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201239

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100751

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek SA est l'une des sociétés composant ce groupe. Elle est présente sur quatorze sites en France et regroupe plus de 900 salariés.

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CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f8

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

qui est sanctionné.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00868

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

paiement d'une amende de 45 000 euros et a ordonné l'affichage de sa décision sur toutes les portes de l'établissement Super U [Localité 1] pendant une durée de deux mois ; "aux motifs propres que c'est

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181513

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330439

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

par sept sociétés du groupe Esi, dont la société Seris sûreté midi sécurité, lesquelles constituaient une unité économique et sociale, est un accord d'entreprise prévoyant la possibilité de recourir à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100790

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

au greffe ; que la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300671

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle