Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France

Article D542-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à compter de l'autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à jour tous les cinq ans sur dix années glissantes.

Article L511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le

Article R5141-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Il peut requérir du demandeur une information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de cette décision.

Article R5141-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Il peut également demander aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les informations et d'effectuer les études qu'il estime utiles dans un but de pharmacovigilance vétérinaire.

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée

Article 9

—

Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Article L1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

Code de la santé publique

Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.

Article 20

—

-Lorsque les contrôles sont destinés à être effectués dans les lieux de destination des marchandises, l'importateur ou toute autre personne responsable des lieux où les contrôles doivent être effectués adresse une demande d'agrément au préfet du département

Article 5

—

. — le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;

Article 3

—

L'autorisation précise le lieu et l'adresse où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Ces lieux peuvent-être soit :

Article 11

—

La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition.

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 11

Code général des collectivités territoriales

Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil

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