AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300761
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Dès lors, la convention a bien une cause et l'article 2 prévoyant le transfert de propriété du bien en cours d'édification, en cas de non exécution par la SCI du règlement des échéances du prêt, ne constitue
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cr
LYON, qui, sur leur plainte portéec/Michel B
6137253fcd5801467741c2b9
23 mars 1993
23 mars 1993
alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 150 et 151 du Code pénal et des articles 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ayant admis une exception
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