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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300761

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, la convention a bien une cause et l'article 2 prévoyant le transfert de propriété du bien en cours d'édification, en cas de non exécution par la SCI du règlement des échéances du prêt, ne constitue

Source officielle

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CC

cr

LYON, qui, sur leur plainte portéec/Michel B

6137253fcd5801467741c2b9

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 150 et 151 du Code pénal et des articles 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ayant admis une exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300749

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C] recevable en sa demande en annulation de la vente intervenue entre elles et en réparation de ses préjudices, alors « que, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’emprise du fossé avait été réduite côté propriété [J] de 1 m à 1,80 m.

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019e9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des articles 11 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201389

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

... veuve J... soutenait que, par suite de la donation entre époux souscrite par acte du 6 novembre 2001 de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès sans exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300174

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

arrêté du 10 août 2021, a déclaré cessibles immédiatement, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF), divers immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD000088404

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

En vertu de celui-ci, le 3 novembre 2000, la commission départementale émit un titre de propriété. 14.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201199

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

contrariété entre décisions de justice et que chacune des personnes condamnées en qualité de propriétaire de l'animal reste redevable des causes de la décision qui la vise sans pouvoir s'opposer à l'exécution

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans l'information suiviec/Pierre-Joseph Y

61372647cd58014677424583

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée des scellés aux fins de restitution de l'appartement et des bijoux, propriété

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a0b

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

X... a poursuivi des procédures d'exécution forcée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[U] a été engagé le 2 septembre 2010 par la société TFN propreté Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Atalian propreté Rhône-Alpes (la société), en qualité de responsable ressources humaines

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300199

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

de la canalisation destinée à acheminer l'eau de la source sur le fonds de Mme [J], la cour d'appel ne pouvait ni affirmer qu'il n'était pas nécessaire qu'elle jaillisse naturellement dans leur propriété

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da85

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée du non-retour au dossier des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36f2

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742349a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

G. pour indiquer qu'ils étaient arrivés sur place et devaient quitter leur véhicule pour entrer dans la propriété d'où provenait un bruit d'orchestre et de chansons ; que selon les gendarmes Thierry Y.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils précisent que la seule vue dont dispose la propriété des défendeurs porte sur un mètre carré, ce qui ne saurait caractériser un quelconque préjudice.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

[K] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux d'exécution quant à la liquidation de l'astreinte opérée par l'Etat. 5.

Source officielle