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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300761
12 septembre 2019
Dès lors, la convention a bien une cause et l'article 2 prévoyant le transfert de propriété du bien en cours d'édification, en cas de non exécution par la SCI du règlement des échéances du prêt, ne constitue
cr
LYON, qui, sur leur plainte portéec/Michel B
6137253fcd5801467741c2b9
23 mars 1993
alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 150 et 151 du Code pénal et des articles 6, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ayant admis une exception
ECLI:FR:CCASS:2023:C300749
16 novembre 2023
C] recevable en sa demande en annulation de la vente intervenue entre elles et en réparation de ses préjudices, alors « que, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6542cdc6046d477d1463
21 mai 2026
L’emprise du fossé avait été réduite côté propriété [J] de 1 m à 1,80 m.
comm
613722cccd580146774019e9
21 janvier 1997
Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des articles 11 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201389
10 décembre 2020
... veuve J... soutenait que, par suite de la donation entre époux souscrite par acte du 6 novembre 2001 de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès sans exception
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676
13 juin 2018
Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677
Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:C300174
21 mars 2024
arrêté du 10 août 2021, a déclaré cessibles immédiatement, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF), divers immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD000088404
21 septembre 2010
En vertu de celui-ci, le 3 novembre 2000, la commission départementale émit un titre de propriété. 14.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201199
20 novembre 2025
contrariété entre décisions de justice et que chacune des personnes condamnées en qualité de propriétaire de l'animal reste redevable des causes de la décision qui la vise sans pouvoir s'opposer à l'exécution
écembre 2002, qui, dans l'information suiviec/Pierre-Joseph Y
61372647cd58014677424583
16 septembre 2003
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée des scellés aux fins de restitution de l'appartement et des bijoux, propriété
6137240dcd58014677411a0b
18 septembre 2003
X... a poursuivi des procédures d'exécution forcée à l'encontre de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335
24 novembre 2021
[U] a été engagé le 2 septembre 2010 par la société TFN propreté Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Atalian propreté Rhône-Alpes (la société), en qualité de responsable ressources humaines
ECLI:FR:CCASS:2025:C300199
10 avril 2025
de la canalisation destinée à acheminer l'eau de la source sur le fonds de Mme [J], la cour d'appel ne pouvait ni affirmer qu'il n'était pas nécessaire qu'elle jaillisse naturellement dans leur propriété
6137256ecd5801467741da85
26 septembre 1994
de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée du non-retour au dossier des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer
civ1
61372166cd580146773f36f2
18 décembre 1990
Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de
61372625cd5801467742349a
5 mars 2002
G. pour indiquer qu'ils étaient arrivés sur place et devaient quitter leur véhicule pour entrer dans la propriété d'où provenait un bruit d'orchestre et de chansons ; que selon les gendarmes Thierry Y.
1ère Chambre Civile
69d98eb0cdc6046d47d35813
10 avril 2026
Ils précisent que la seule vue dont dispose la propriété des défendeurs porte sur un mètre carré, ce qui ne saurait caractériser un quelconque préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781
24 juin 2025
[K] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux d'exécution quant à la liquidation de l'astreinte opérée par l'Etat. 5.
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