Codes de loi français

Article 15

La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation.

Article 11

En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et, pour le reste du

Article 6

Il indique également le montant des opérations de placements effectuées au titre de chacune de ces années, en précisant le montant qui reste en instance de réalisation au titre de la dernière année écoulée.

Article 18-2

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents

Article 3

Sous réserve de rester conformes au type réceptionné, les engins de service hivernal ne doivent pas excéder la largeur maximale suivante : 3,70 mètres pour les véhicules à moteur équipés d'un outil de raclage frontal circulant sur une route à chaussée

Article 2

Ce montant est calculé dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à un reste à charge nul pour l'assuré social.

Article 7

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé, s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter

Article 8

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Article 1

tableau, établi sous sa responsabilité, indiquant, d'une part, la valeur ajoutée déclarée aux services fiscaux pour l'année civile au titre de laquelle il sollicite le plafonnement de sa contribution et, d'autre part, la valeur ajoutée constatée pour le reste

Article 3

semaine, pendant une période continue d'au moins 100 heures et compte tenu de leur destination, la température peut être abaissée de plus de 7 °C en-dessous de la température normale d'occupation, même si cette dernière est maintenue jour et nuit le reste

Article 214-2.10

une citerne, après analyse de l'air par une personne responsable à l'aide d'un dispositif de mesure des gaz d'un modèle agréé, doit être trouvée suffisamment dégazée, riche en oxygène et sûre ; - une cale à cargaison de transporteur de vrac, qui est restée

Article Annexe 3

d'adaptation au terme de laquelle ils recevront une habilitation provisoire à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité et seront affectés dans l'une des équipes (pendant la durée de cette formation d'adaptation, le fonctionnaire reste

Article 17-1

. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, la durée pendant laquelle le fonctionnaire mentionné au I s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique est au maximum

Article 76

Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée : - soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; - soit auprès d'une administration publique ou dans

Article 7

Si l'équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis

Article 36-1

. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 36, la durée pendant laquelle l'agent mentionné au I s'engage à rester au service de l'un des établissements mentionnés à l'article L.-5 du code général de la fonction publique est au maximum de trente-six

Article R3111-36-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération qui ont servi à les déterminer antérieurement à l'interruption d'activité et sur les éléments de rémunération supplémentaires qui auraient été perçus de façon certaine par ce salarié s'il était resté

Article R541-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Lorsque la performance reste inférieure à celle atteinte, en moyenne, sur le territoire métropolitain, l'éco-organisme révise les mesures du plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6, après consultation de son comité des parties prenantes

LEGIARTI000030781769

Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.