PRENNE L'ENGAGEMENT DE NE VENDRE LE VIN, "NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT", DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ET CE, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, EN DATE DU 29 AVRIL 1967, LIANT LADITE SOCIETE

[Z] était non seulement l'utilisateur exclusif du véhicule dont il est demandé la restitution, mais qu'il l'utilisait à des fins personnelles. 9.

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François B..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

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[V] a contesté la validité et le bien-fondé de cette décision d'exclusion. Selon procès-verbal du 29 mars 2018, l'assemblée générale extraordinaire des associés a confirmé l'exclusion de M.

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, prise en la personne de - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de paris est - Monsieur le receveur régional des douanes et droits indirects de paris est Ayant ses bureaux

L'administration fiscale a requalifié ce prêt en donation indirecte.

L'administration fiscale considère que la renonciation à demander le remboursement d'un prêt constitue une donation indirecte.

connivence de la journaliste, Bernard X... a opéré par amalgames et rapprochements hâtifs, sans que jamais le point de vue des francs-maçons ou du magistrat mis en cause n'ait été relaté, fût-ce de façon indirecte

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des

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