la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants

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ASSURES, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COOPERATIVE DE BATTAGE D'ESTERNAY, EN SOUTENANT QUE C'ETAIT LE TRACTEUR LUI APPARTENANT, SSERVANT A ENTRAINER LA BATTEUSE ET LA BOTTELEUSE, QUI ETAIT A L'ORIGINE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SBC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, LA PROVISION EST CONSTITUEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'ORIGINE

AVAIT BESOIN D'ARGENT ET ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONVERSION EN BONS DU TRESOR ET QU'IL Y AVAIT LIEU DANS CES CONDITIONS DE LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DE LA DECLARER COUPABLE DU CHEF

TEMPS UTILE, ASSURER COMME IL L'ENTENDAIT SA DEFENSE ET CELLE DE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER CONSTITUERAIT UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

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