l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

CAPI France, agence immobilière de la vente litigieuse par acte de Commissaire de justice en date 1er mars 2021, aux fins que l’expertise lui soit commune et opposable.

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par ordonnance du 6 octobre 2020, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes à la société Maaf Assurances en qualité d’assureur de la société Boschetti. L’expert judiciaire, M.

X..., ès qualités, a demandé que l'expertise soit déclarée commune aux sociétés Sophia mur, Cofitem Cofimur et à la banque NSMD ; que la demande a été accueillie par ordonnance de référé du 28 juillet

BLEU, a fait assigner la SARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [U], à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

responsabilité civile et décennale de la société AGRADA IMMOBILIER, la SA MMA IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société AGRADA IMMOBILIER afin de leur rendre les opérations d’expertise

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par ordonnance en date du 18 août 2023 (RG 23/03112, minute 2023/275) les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à Monsieur [A] [B], exerçant sous l’enseigne [B] PLOMBERIE, à la

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Axima Concept, représentée par Me Debuchy, demande au juge des référés de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés

Par assignations délivrées les 15, 16 et 19 janvier 2024, Monsieur [X] [W] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à MATON BATIMENTS CONSTRUCTIONS, VRD FRANCE, MMA IARD en sa qualité

Par assignation délivrée le 30 juillet 2025, la SARL AURECA et la SAS VIPS FRANCE demandent, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes

Elle verse aux débats la convocation adressée le 17 janvier 2006 à la SARL CAP RIVIERA par le Cabinet EURISK en vue d'une réunion d'expertise commune aux assureurs dommages ouvrage et responsabilité décennale

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement