Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 24 mars 2021, le 7 septembre 2021 et le 29 octobre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) VNP, représenté

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., 2 / le Groupement agricole d'exploitation

la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2020, le 9 juin 2020, le 30 septembre 2020 et le 5 mai 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Gardelly, représenté par Me Izembard

par le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) Fraysse-Bosredon au lieudit « Bazenant » sur le territoire de la commune de Bujaleuf, au regard du vice résultant de l’insuffisante présentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Aux Beaux Visons

Afin de valoriser les déchets résultant de son activité d'élevage de bovins ainsi que les effluents d'élevage de deux exploitations voisines, le groupement agricole d'exploitation en commun de Ruminy a

Le 28 décembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Lamarque a demandé l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de cinq cents

Le 28 décembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mas Haut a demandé l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de trois

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Eric Y...le 12 mars 1996 un ensemble de parcelles mises ensuite par le preneur à la disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun des Courtilliers (le GAEC) dans lequel il était associé avec

le département des Ardennes à 136 hectares par arrêté du ministre de l'agriculture du 31 août 1975 ; Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que, jusqu'au 31 décembre 1980, Mme Z... a exploité

Z... alors que celui-ci projetait de s'associer avec son fils pour exploiter en commun ses terres, n'était pas de nature à justifier un refus d'autorisation, dès lors que cette opération de cumul n'avait

[K] [XY], tous deux domicilés [Adresse 3], 15°/ à la société de l'Utilité, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 23], 16°/ à la société Corneille, exploitation

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 2009) que Mme X... a donné à bail aux époux Y... la ferme de l'hôpital, constituée de bâtiments d'habitation et d'exploitation

Vu la procédure suivante : Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Bruyères a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler deux arrêtés du 4 janvier 2011 du préfet du Cher refusant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2012), quele Groupement agricole d'exploitation en commun