La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article Annexe I

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 prises en compte NOMBRE de candidats hommes NOMBRE de candidats femmes MONTANT de la première fraction de l'aide publique 2014

Article R3512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

Code de la santé publique

-Les résultats des études mentionnées à l'article L. 3512-18 sont présentés en utilisant, notamment, les catégories de consommateur suivantes : les jeunes de 11 à 15 ans, les jeunes de 16 à 25 ans, les femmes et les hommes, les catégories socioprofessionnelles

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Code de justice administrative

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.

Article R2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et,

Article 23

—

. - Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Article 14

—

. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans

Article 32

—

A l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel dont l'emploi est classé en catégorie A ou en catégorie B, l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination dispose des mêmes droits que ceux prévus

Article L5336-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 67

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative peut, à l'encontre d'une

Article D45-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le

Article 461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre

Article 221-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 99

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint

Article R621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

Code monétaire et financier

Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des

Article 30

—

pédicure-podologue et de manipulateur d'électroradiologie médicale ; - les titulaires du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ; - les étudiants en médecine admis en seconde année du deuxième cycle des études médicales ; - les élèves sages-femmes

Article 12-1

—

Lors de chaque renouvellement du conseil régional, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que : 1° Lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial

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