Z..., et ce en raison de ses fautes d'imprudence ayant, selon ces appelantes, concouru à son préjudice. Elles concluent subsidiairement à la réduction des sommes sollicitées par M.

de sa chute et le lien de causalité entre sa chute et la plaque d'égout sont établis ; - la charge de la preuve de l'entretien normal incombe à la personne publique et non à l'usager ; - aucune faute

MOTIFS QU'en application de l'article L. 511-1 III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute

lourde dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - les pétitionnaires de la décision d'urbanisme illégale ont commis une faute d'imprudence.

prévu à l'article 223-1 du code pénal suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'un manquement, une faute

LE TRIBUNAL Sur l'action publique : A déclaré Christiane X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; A condamné Christiane X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour les infractions de

Elle fait valoir que : - à titre principal, la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien

Attendu en conséquence que l'accident dont a été victime Mme Hélène Z... ne résulte pas d'une faute d'imprudence, d'inattention ou de négligence de la S. A. R. L.

qui donne lieu à cette responsabilité. / En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées,

mais seulement par celle d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, si l'existence d'un cas de force majeure ne peut être caractérisée au regard des développements qui précèdent, l'existence d'une faute

aériens entre logements superposés ; en outre, l'expertise ne permet pas d'identifier de manière certaine la cause de ces désordres concernant les logements mitoyens ; - Habitat du Gard a commis une faute

raisonnable et ont joué avec l'aide d'un conseil sur l'ambiguïté des possibilités légales et jurisprudentielles ; que, même si l'élément moral du délit ici poursuivi peut être caractérisé par une simple faute

et blessures involontaires renvoient expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa trois de l'article 121-3, il y a délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Subsidiairement, ils opposent la faute d'imprudence de la victime -qui a agi « sans précaution » en sortant des cages qu'elle défendait pour s'élancer vers Florian X...qui courait déjà vers elle alors

cependant que la victime avait, de son propre chef, avancé les mains dans la cuve de la machine, qu'il présentait un fort taux d'alcoolémie lors de l'accident et qu'il aurait éventuellement commis une faute

-Y..., ceux-ci ne peuvent qu'être tenus pour responsables de partie de leur dommage, né de leur propre démarche judiciaire, imprudente: le Premier Juge a fait sur ce plan une exacte appréciation des modalités

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, POUR DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE ETAIT PARTIELLEMENT ENGAGEE, DU FAIT