de 2019 à 2023 et a accueilli des enfants aux parcours complexes, sans qu'aucun incident ne soit relevé ; elle a également été agréée en tant qu'assistante familiale en 2020 ; elle n'a commis aucune faute

X..., pour tout motif autre que la faute professionnelle (grave ou lourde), ou en cas de démission, au cours de deux années à venir à compter de la signature du présent contrat, à lui assurer son salaire

utilisés par Mme X... qui révélait diverses anomalies dans les prescriptions et leur usage par les malades toxicomanes suivant un traitement de substitution, il n'a nullement entendu sanctionner des fautes

AURAIENT ETE LES SEULS QUALIFIES POUR DETERMINER L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES, QU'ILS AVAIENT RECONNU QUE LA THERAPEUTIQUE UTILISEE ETAIT D'UN USAGE TRES COURANT ET QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE

UN DELAI DE SIX MOIS POUR LE REMETTRE AUX ACQUEREURS; QU'UN ACOMPTE DE 40000 FRANCS SUR LE PRIX DE 190000 FRANCS A ETE VERSE AUX VENDEURS ; QU'EN SEPTEMBRE 1968, LE SERVICE DE LA CONSTRUCTION A FAIT

Z... avait commis une faute professionnelle, l'a assigné en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

antérieurs de plus de deux mois à l'appui d'une mesure de licenciement, y compris des faits ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, lorsque le salarié a commis de nouveaux manquements dans le

Y..., il avait commis une faute professionnelle en relation directe avec le dommage subi par les époux X... ; que par ces énonciations et constatations elle a légalement justifié sa décision ; d'où

à son contrat de travail ; Considérant que les autres fautes professionnelles invoquées par la société RENOVA à l'encontre de M.

Maître Laurence Y...conteste ces affirmations, estime que les critiques ne concernent que d'éventuelles fautes professionnelles ne relevant pas du juge taxateur, que ses honoraires sont justifiés et sollicite

salariée résultait d'un comportement fautif ; qu'en l'état de ces constatations et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu décider que la salariée avait commis une faute

Y..., embauché en juin 1969 par l'entreprise Studio Arambourou et devenu, en dernier lieu, opérateurtireurvendeur en photographie, a été licencié le 18 avril 1990 ; Attendu que le salarié fait grief

la faute commise par M.

pour faute et non pour insuffisance professionnelle ; que, proposé dans de simples notes postérieures à l'audience des plaidoiries, le moyen tiré par M.

Riyad n'implique pas ipso facto la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque l'élection de domicile qu'entraîne la constitution d'avoué ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles

que les agents de la CARSAT située à [Localité 1], ayant eu en charge du dossier, ainsi que l'ensemble des agents en poste à [Localité 2], dépositaires de l'autorité de l'Etat, soient condamnés pour faute

versements, ont renversé la charge de la preuve et violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin, que X... invoquait que la situation d'insolvabilité dans laquelle il se trouvait, résultait des fautes

européenne, aux droits de laquelle se trouve la compagnie SIS assurance, et le ministre de la Justice, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor (AJT), en réparation des préjudices causés par la faute