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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00296
13 mars 2012
Y... au titre de leurs engagements de caution solidaire de la société, la cour d'appel retient que si les engagements de caution au nom de ces derniers, produits aux débats par la caisse, indiquent bien
8ème chambre
642e63df826f3a04f5216853
5 avril 2023
) ' semaine 7 : finitions électricité 1ère passe, semaine 8 : finitions plomberie 1ère passe, semaine 9/10/11 : démarrage carrelage, semaine 12 : démarrage appareillage plomberie chauffage semaine
Chambre 1-11 OP
5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e
5 novembre 2019
honoraire forfaitaire de 4000 € HT pour la procédure d'appel.
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
SARL les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux titres de perception émis le 11 décembre 2019 en vue de recouvrer respectivement les contributions spéciale et forfaitaire
Chambre sociale
697c6247cdc6046d47399393
29 janvier 2026
En cas de résiliation à l'initiative du Client ou à l'initiative du Prestataire pour faute du Client (notamment pour non-paiement du montant forfaitaire pour la prestation de suivi mensuel), le Client
civ1
613722b6cd5801467740077c
22 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont,
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306059_20251112
12 novembre 2025
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer (…) ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
Mme A demande la réintégration en dépenses dans son compte de campagne de la somme de 48 779 euros et la fixation en conséquence du montant du remboursement dû par l'Etat. 2.
soc
613721d6cd580146773f7f16
17 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure expertise, société anonyme, dont le siège est à Damville (Eure
Pôle 2 - Chambre 6
5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919
4 juin 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 4 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 74 784 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire
1ère Chambre
627b562a76c5d9057df802e1
10 mai 2022
[U] [G] de ses autres demandes injustifiées et forfaitaires; En tout état de cause, -Condamner M.
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
L'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403722_20250602
2 juin 2025
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;() ".
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021
19 juin 2019
I... ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun avenant n'a été signé à cet égard ; que la société Safilo France fait valoir que, lors de l'embauche de M.
Contentieux n°1 - audience publique
69b6c0bbcdc6046d47c16105
7 janvier 2025
Le 27 octobre 2023, un certificat de non-opposition a été délivré à la société PRO IMPEC et, le 7 novembre 2023, la société ETD CONSULTATION a néanmoins formé opposition.
6079b11c9ba5988459c51308
3 décembre 1987
écrite, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'article 11 bis du contrat de travail ne privait pas le réprésentant du bénéfice de l'indemnité de clientèle, mais en déterminait les modalités de fixation
CHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca33cb8dca058e3e7ae5
7 juillet 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/705 N° RG 21/05255 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4O6 Jugement (N°
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
licite, - Rejeter la sanction de ce que la clause litigieuse serait non-écrite, A titre principal - Juger que ladite clause n'est pas une clause d'indexation mais une clause d'augmentation forfaitaire
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86075
14 mars 2002
d'une commission forfaitaire et à la renonciation prétendue au bénéfice de l'article 2OOO du Code civil, - dite que, dans ces cas, l'expert nommé aura pour mission de dresser un compte de remise en état
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