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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00296

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

Y... au titre de leurs engagements de caution solidaire de la société, la cour d'appel retient que si les engagements de caution au nom de ces derniers, produits aux débats par la caisse, indiquent bien

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63df826f3a04f5216853

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

) ' semaine 7 : finitions électricité 1ère passe, semaine 8 : finitions plomberie 1ère passe, semaine 9/10/11 : démarrage carrelage, semaine 12 : démarrage appareillage plomberie chauffage semaine

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

honoraire forfaitaire de 4000 € HT pour la procédure d'appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03251_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SARL les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux titres de perception émis le 11 décembre 2019 en vue de recouvrer respectivement les contributions spéciale et forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6247cdc6046d47399393

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En cas de résiliation à l'initiative du Client ou à l'initiative du Prestataire pour faute du Client (notamment pour non-paiement du montant forfaitaire pour la prestation de suivi mensuel), le Client

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd5801467740077c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306059_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer (…) ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212041_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme A demande la réintégration en dépenses dans son compte de campagne de la somme de 48 779 euros et la fixation en conséquence du montant du remboursement dû par l'Etat. 2.

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f16

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure expertise, société anonyme, dont le siège est à Damville (Eure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 4 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02290_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 74 784 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562a76c5d9057df802e1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[U] [G] de ses autres demandes injustifiées et forfaitaires; En tout état de cause, -Condamner M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103624_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403722_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;() ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

I... ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun avenant n'a été signé à cet égard ; que la société Safilo France fait valoir que, lors de l'embauche de M.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b6c0bbcdc6046d47c16105

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 27 octobre 2023, un certificat de non-opposition a été délivré à la société PRO IMPEC et, le 7 novembre 2023, la société ETD CONSULTATION a néanmoins formé opposition.

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51308

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

écrite, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'article 11 bis du contrat de travail ne privait pas le réprésentant du bénéfice de l'indemnité de clientèle, mais en déterminait les modalités de fixation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca33cb8dca058e3e7ae5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/705 N° RG 21/05255 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4O6 Jugement (N°

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

licite, - Rejeter la sanction de ce que la clause litigieuse serait non-écrite, A titre principal - Juger que ladite clause n'est pas une clause d'indexation mais une clause d'augmentation forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86075

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

d'une commission forfaitaire et à la renonciation prétendue au bénéfice de l'article 2OOO du Code civil, - dite que, dans ces cas, l'expert nommé aura pour mission de dresser un compte de remise en état

Source officielle

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