du territoire national et, dans les délais suivants : 1° Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance ; 2° Dans le cas des autres effets

Article 1

—

politiques éducatives et de jeunesse du territoire ; 4° Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ; 5° Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés

Article 13-3

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73

Code de la santé publique

, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes

Article L1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 39

Code de la santé publique

Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe

Article 226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne

Article 9-1

—

Il est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants

Article R1123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33

Code de la santé publique

dehors du territoire national dans les délais suivants : 1° Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance ; 2° Dans le cas des autres effets

Article Annexe I

—

Les banques et leurs opérations. 5.3 Les marchés et les prix Etudes des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence monopolistique, monopole, oligopole). DEUXIEME PARTIE DROIT PRIVE 1.

Article 9

—

Le comité de sélection est créé par délibération du conseil académique ou , pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs

Article 3

—

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 24

Code de l'environnement

Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article D1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 03

Code des transports

6° “ Gaz à effet de serre ” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.

Article 3

—

En application de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, l'école : 1° Assure les formations initiales et continues permettant d'exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les domaines

Article R820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

La formation plénière du collège de la Haute autorité ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents.

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