affecté d'un vice caché antérieur à la vente, nécessitant des travaux spécifiques pour le rendre constructible, et que la société RJP était tenue, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, de garantir

qu'au seul maître de l'ouvrage ; 3 ) que l'assignation n'interrompt le délai de la garantie décennale que pour les désordres qui y sont expressément désignés ; qu'elle doit, à cet égard, fournir

toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance, est insuffisante au regard des droits garantis

les premiers juges, insistait sur le fait qu'aucun contrat n'avait été passé, ni avec Francis B... auteur de l'accident, ni avec son père, ni avec le propriétaire du véhicule, de telle sorte que la garantie

'', dans les ventes ci-dessus précisées, alors que ''ces ventes ne prévoyaient aucun dépôt de garantie'' et constaté qu'il résultait pourtant de l'examen des actes de vente sous conditions suspensives

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et l'a déclaré mal fondé en ses recours en garantie dirigés contre la banque et M.

décision au regard des textes susvisés ; "alors, d"autre part, que les obligations auxquelles Marie-Hélène C... a été astreinte dans le cadre de ce contrôle judiciaire, aboutissent purement et simplement

, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les

les engagements des cautions naissent au jour de leur engagement et que les actes de caution signés par les sociétés Escofiba et société Dauphinoise de Travaux stipulaient qu'ils s'appliquaient à la garantie

partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention en garantie

des pertes financières occasionnées au titre d'une panne garantie par contrat sur les véhicules achetés chez un garage vendeur et pour lesquels un carnet de garantie a été délivré »

précisant les données et les contraintes avait été défini préalablement par le maître d'oeuvre" ; que, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait et, partant, débouter la société Sogelym de son appel en garantie

limite de son contrat ; que la société Allianz pourra obtenir notamment la garantie de la SMABTP, assureur de Bureau Veritas dans la proportion de 15,43 % ; que la SMABTP ne pourra obtenir que la garantie

lors que la mairie lui demandait de trouver un nouveau prêt" ; que "c'est elle qui a été l'artisan du montage du dossier de prêt de 24 millions de francs auprès du Crédit Foncier d'Alsace Lorraine, garanti

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Il s'agit d'une simple tentative de confusion par la compagnie Gan.

[E] invoque la garantie des vices cachés. Pour l'évaluation de son préjudice, M.

attaqué (Rennes, 24 novembre 1995), que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la police n° 112 788 909, de dire que le plafond de la garantie de la police n° 120 137 363 étant épuisé, aucune nouvelle condamnation

les mêmes constructeurs ; que le syndicat et les copropriétaires ont ultérieurement sollicité la réparation des désordres au titre de la garantie décennale ; qu'après fusion, la société SDH se trouve