Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie (A.I.N.F.), zone industrielle, B.P. 159, 59113 Seclin. Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.

Article Annexe II

—

non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine à l'égard des militaires non officiers de la marine nationale ; -

Article 223 WO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales

Article L566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales

Article L2102-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié.

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du groupe ; c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII des articles 212 bis et 223 B bis et la capacité de déduction

Article 228

—

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.

Article R4152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.

Article 5

—

Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité

Article 2

—

La formation interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.

Article 3

—

sélectionnés par l'autorité compétente en application de l'article R. 162-60 du code de la sécurité sociale ; -les structures employant un psychologue remplissant les conditions énoncées ci-dessus, et adhérentes soit à l'Accord conventionnel interprofessionnel

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Code du travail

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs

Article L6523-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

Code du travail

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

Article L2411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82

Code du travail

Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

Article R23-112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Article R6323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

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