Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 1995) qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé en juillet 1982 le bâtiment A d'un immeuble

de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LOTS N° 1 ET 2 D'UN IMMEUBLE

impayées arrêté au 30 septembre 1995, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a assigné M.

adoptés, que les baux d'emplacement de stationnement consentis par le syndicat ... ressortissaient de l'usage exclusif par ce syndicat de son droit de louer la partie de la voie privée bordant son immeuble

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Par acte notarié du 18 octobre 2000, [W] [LO] et son épouse [L] [T] ont vendu à [E] [H], qui était déjà propriétaire du lot 2, le lot n° 1 de l'immeuble

second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour pertes des loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril frappant l'immeuble

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/08454 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZV2 AFFAIRE : Syndic. de copro.de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 10] C/ [M] [E],

DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS [Adresse 5] C/ Mme [W] [R] DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

acquise par [Y] [F] ne peut être un chemin de servitude qui ne pourrait grever que le fonds d'un tiers et d'autre part que ce passage désigne la courette longitudinale placée au sud de l'immeuble

Sur le moyen unique : Attendu que propriétaire, dans un immeuble en copropriété des lots n° 153, 158 et 183, les deux premiers supprimés et remplacés par les lots 188 et 190, la société civile immobilière

DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CROCE, EMPLOYE DE L'IMMEUBLE

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1990) de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires, outre des charges de copropriété arriérées

les notifications ont été faites conformément à ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1993), que, propriétaire d'un lot dans l'un des deux bâtiments constituant un immeuble

Jean-Claude Y..., administrateur de biens, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Le Vincent au Grau du Roi, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MIGRAINE EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1993), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble

SCI Enéide constituée par acte notarié du 30 novembre 1996, dit cet acte de constitution nul et de nul effet, dit que l'appartement constituant le lot n° 112 de l'état descriptif de division d'un immeuble

selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2002) que les époux X... ont demandé en 1994 une expertise judiciaire pour déterminer l'origine des fissures apparues au plafond de leur appartement dans un immeuble