Codes de loi français

Article 240-2.05

Une installation radioélectrique VHF fixe, conforme aux exigences de l'article 240-2.20. 3.

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : 1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur

Article 21.165

documents de travail de base au sein de l'organisme ; 2° Maintient l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l'agrément de l'organisme de production ; 3° Etablit que : a) Soit chaque aéronef complet est conforme

Article L54-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution répond à une demande d'assistance des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, conformément aux dispositions du L. 632-2, elle décide des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque

Article 70

. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

Article 38

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants : 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;

Article PA 12

Moyens d'extinction Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.

Article 124

. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.

Article 46

. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Article L3333-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 45

Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.

Article 34-1

Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.

Article 223 WK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport

Article 2

I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

conformes à la situation médicale.

Article 11

A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :

Article D451-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 60

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :

Article L5211-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes : 1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions

Article 223 VZ nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité