COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Ferrero SpA et Ferrero France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Wiha GmbH ; Sur le moyen unique

pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine

chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2006, qui, pour menaces de mort, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

partie civile de la Fédération BATI-MAT- TP CFTC et du syndicat départemental CFTC du Haut-Rhin du Bâtiment et Travaux Publics et des Activités Diverses ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique

d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

juin 1991, qui a relaxé TCHAO KONG KING du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

entreprise collective, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

; que le prévenu affirme que le contrat d'assurance précité ainsi qu'une assurance chômage avaient fait l'objet d'un accord verbal avec le représentant de l'associé unique dès 1991 ; qu'il précise que

demandes, et condamné celle-ci à payer au prévenu une indemnité sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE

provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ou la terreur, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDANT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOTIF UNIQUE

qui, dans la procédure suivie sur leur plainte pour diffamation publique envers un particulier, après relaxe des prévenus les a déboutés de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

droit des marques, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles s'en rapprochaient lorsque le droit d'auteur est invoqué à propos d'un titre et a déduit l'absence de caractère original du titre litigieux uniquement