quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité

, POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA RENONCIATION A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, SOUSCRITE PAR BERNARD Y...

légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, M.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse, que

l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée portait sur la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 mai 1983, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que si le salarié ne peut en principe prétendre au

compensatrice de préavis, - 522,67 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - 2 090,71 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité au titre des congés

-de l'indemnité compensatrice de préavis, -de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, -Condamné Mme [V] [W] à payer à l'UMFMB la somme de 500 euros nets

A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement, par la commune, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité de travaux supplémentaires depuis

A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement, par la commune, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité de travaux supplémentaires depuis

congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de

licenciement sans cause réelle et sérieuse * la somme de 461 190 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis * la somme de 46 119 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

réelle et sérieuse, 12'314,89 €, bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 312,75 € bruts, au titre de sa prime de 13e mois pour l'année 2013, 7 501,56 €, au titre de la prime bilan

de requalification, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement

II-1 sur l'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis La société demande de fixer l'indemnité compensatrice à la somme de 4 075,42 euros bruts sur la base d'un salaire

Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.

spéciale de licenciement, . 18560,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 44544 euros au titre de l'indemnité spéciale en contrepartie de la clause de non-concurrence, . 3000

Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; .