Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 5 juin 2001
- ECLI
- 6079b1ae9ba5988459c530fe
- Date
- 5 juin 2001
contrat de travail, rupturelicenciementnullitéeffetsindemnitésindemnité compensatrice de préavispaiementobligationdélaicongéindemnité compensatrice
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Articles de loi cités
article L. 122-8 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 5 juin 2001
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b1ae9ba5988459c530fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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