de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en l'espèce 3 mois, - dit n'y avoir lieu à exécution

La Cour est tenue d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés d'une partie des indemnités de chômage payée au salarié licencié , ce remboursement étant limité à 6 mois.

en ce qu'il a condamné la société Sorefico Coiffure Expansion à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « - sur l'annulation

décision de l'association pour l'emploi dans le commerce et l'industrie du Var, organisme de droit privé, mettant fin au paiement à compter du 1er mars 1989 de l'allocation de base allouée au titre des indemnités

de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées

montant de son salaire brut de base ; que les causes de ce second litige tiennent au fait que l'employeur aurait, selon lui, dû déclarer comme assiette des cotisations sociales et comme assiette des indemnités

Dominique X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de cette loi permettant au juge de moduler le remboursement en fonction de la faute commise et limitant la portée de cette peine à six mois d'indemnités

- Dire et juger que la société BB Farma n'a pas à rembourser aux organismes compétents les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [K], à concurrence d'un mois d'indemnités, à charge pour

Le conseil de Prud'hommes a également ordonné à la société GTM Poitou-Charentes le remboursement au Pôle Emploi Poitou-Charente des indemnités de chômage payées par l'Assedic à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la SAS CORA [Localité 5] à Pôle Emploi, des indemnités

de chômage versés au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en l'espèce 3 mois, - condamné la société S.A.S TRANSPORTS

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette décision n'ayant pas ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, l'ASSEDIC de

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités