[B] une offre d'indemnisation à hauteur de 158 049 euros au titre de l'indemnité principale d'éviction commerciale et 14 654 au titre de l'indemnité de remploi. M.

, en l'espèce [Localité 3], et faisant l'objet d'un même contrat de transport ; que de la sorte, l'indemnisation atteint la somme de 35.980 euros ; que reste à se prononcer sur l'application de la réduction

X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.

D... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

de frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et de lui verser une indemnité correspondant à la somme de 571,65 euros ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et

compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement.

assister ; que la compagnie d'assurances La Protectrice et six autres compagnies (les assureurs) ont indemnisé la société Battesti et Prat et, subrogés par elle, ont assigné le transporteur maritime en

Mais la facture émise le 27 janvier 2014 a réduit cette somme à 36 000 euros 00 sans T.V.A., en précisant un transport terrestre de [Localité 10] à [Localité 15], un transport maritime de [Localité 15]

Les passagers ont attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en

refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ils ont obtenu du transporteur aérien le versement d'une indemnité de 400 euros pour chacun

La société Transports Sarrion-Charbonnier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissionnaire de transport est responsable du fait du transporteur substitué dans la limite de l'indemnisation prévue par la CMR, sauf, en l'état du

X... a opté pour un transfert immédiat au 1er juillet 2004 au sein de la société Presse Paris Services et a perçu l'indemnité de 72.000 €.

ayant remis en cause l'indemnité spéciale de repas qui résultait du protocole d'accord signé le 30 avril 1974 entre les représentants du personnel et la Régie des transports de Saône-et-Loire, 42 salariés

deux ans suivant sa radiation des cadres, en application des dispositions de l'article 21 du décret du 12 avril 1989 ; - il a droit au remboursement de la somme de 13 513,25 euros au titre de l'indemnité

Par demande enregistrée au greffe le 26 juillet 2016, Mme [B] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir le paiement par la société Alstom Transport de l'indemnité de cessation

Y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Transports Berthier, dont le

la juridiction de proximité a rejeté la demande d'indemnisation de M. et Mme X... au motif que leur contestation de la mise en oeuvre des mesures raisonnables par le transporteur ne pouvait être prise

, de 13 698 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 4 566 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1234-5 du code du travail, de 5 000 € au titre de la réparation