l'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire

B... épouse C... a hérité, avec quatre autres indivisaires, de biens immobiliers situés à Mana.

B... épouse C... a hérité, avec quatre autres indivisaires, de biens immobiliers situés à Mana.

Marcel X..., usufruitier indivisaire du bien situé [...]                            , demandait le remboursement des frais exposés par lui pour changer les serrures qu'avaient faites poser M.

Y... que dans les années qui ont suivi le décès, les indivisaires ont convenu que l'immeuble sera disponible pour des hébergements occasionnels et de durée limitée des membres de la famille Y... et de

F..., l'administrateur a organisé courant septembre 2012 une réunion avec les indivisaires au cours de laquelle seule Mme G...

Ces règles diffèrent de celles applicables aux co-indivisaires d'un fonds de commerce classique, co-indivisaires qui peuvent assurer la gestion.

André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007) de l'avoir déclaré, en sa qualité de co-indivisaire, irrecevable à agir seul pour la conservation de la parcelle cadastrée D 212, commune

III/ Sur les créances revendiquées par les indivisaires 1) Sur les créances relatives à l'amélioration du bien indivis Chacun des indivisaires soutient détenir une créance à l'égard de l'indivision au

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - Déclaré irrecevable l'action dirigée contre Mme [N] [H] [R] en sa qualité d'héritière indivisaire de [N]-[J] [R] mandataire de

Elle se fonde sur l'article 815-6 du Code de procédure civile et soutient que la vente du bien indivis est une absolue nécessité et qu'il en va de l'intérêt commun des indivisaires.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement fait défaut. En l’espèce, M.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, LES LOTS DOIVENT ETRE COMPOSES DE MANIERE A PERMETTRE A CHACUN DES INDIVISAIRES

conservation ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que sous l'empire des textes susvisés l'action en résolution d'une vente était un acte d'administration qui requérait le consentement de tous les indivisaires

pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause ; Attendu que l'indivisaire

A..., représentaient les éventuels co indivisaires, dont ils ignoraient l'existence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances autorisaient la société Agrinov à ne pas vérifier le

indivis de cette terre, qu'il n'a jamais cédé ses droits s'agissant de cette même terre et qu'il n'a accordé aucune autorisation de construire aux époux C, que le consentement de l'unanimité des co-indivisaires

que dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal : * a rappelé que l'accord de tous les indivisaires est nécessaire et pas seulement celui de l'usufruitière et qu'un indivisaire au moins : Madame Monique