Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1998, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; La COUR

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mesure de classement sans suite prise après le constat d'une infraction au sein de l'entreprise, laquelle implique un salarié

du délit est caractérisé non pas nécessairement par l'intention de nuire du dénonciateur, mais par la conscience que celui-ci a de la fausseté des accusations qu'il porte ; que Fred X... produit certes

du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne les lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale

est commise, le point de départ du délai, en cas d'infraction non apparente pour la victime, est reporté au jour où cette dernière a connaissance de sa commission ; en l'espèce, il ressort du dossier

que les époux Y... les ont assignés en remboursement de cette somme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction

l'autorité desquels il était soumis et que le simple fait pour l'inculpé d'avoir volontairement accueilli la jeune fille à son domicile suffisait à caractériser, malgré le consentement de l'enfant, l'infraction

doit se soumettre à la procédure de vérification des créances lorsque le préjudice financier dont elle demande réparation est né d'une infraction commise dans le cadre de l'activité d'une société qui,

de huitaine n'existait pas et que la convocation adressée le 15 septembre 1998 n'était accompagnée d'aucun document d'information sur la réorganisation inscrite à l'ordre du jour ; que l'élément intentionnel

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention

les établissements Z... n'aient jamais revendu à l'une des sociétés du groupe B... et que leurs factures soient accompagnées de bons de livraison sont insuffisants à rapporter la preuve du défaut d'intention

de l'infraction fiscale poursuivie étaient caractérisés ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'ils ont retenu Alain X... dans les liens de la prévention ; "et aux motifs adoptés qu'Alain X... affirme

agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à six mois d'interdiction de l'activité sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction

janvier 2005, l’avocat du requérant informa la Cour du décès de son client et demanda qu’un délai lui soit accordé pour lui permettre de contacter les héritiers du requérant et vérifier ainsi leurs intentions

Radiation du rôle (absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (absence d'intention de maintenir la requête)

Eu égard à la nature de l’infraction reprochée et au fait que tous les éléments de l’instruction n’étaient pas encore recueillis, le juge assesseur ordonna la mise en détention provisoire des requérants

Radiation du rôle (absence d'intention de maintenir la requête)

Elle les a avertis que, dans ces circonstances, la Cour pourrait conclure qu’ils n’avaient plus l’intention de maintenir la requête et, par conséquent, rayer la requête du rôle.

reprochée à la prévenue n'était pas caractérisée en son élément matériel ; à titre superfétatoire, sur l'élément intentionnel, qu'il est constant que Josette Y... n'a jamais été mise en demeure de retirer